ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES LE CAPITAL D'EXPLOITATION AGRICOLE EXCLU DU RECOURS SUR SUCCESSION
“ Mon oncle est décédé. Comme il ne possédait pas grand-chose, la MSA lui a versé une allocation de solidarité. Je suis son seul héritier. La mutualité m'en réclame la restitution. La MSA a-t-elle le droit de réclamer ces sommes ? Un recours est-il possible ? ”
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation d'assistance aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cette allocation étant considérée comme un avantage, le législateur a prévu la possibilité de son remboursement. Le recours sur succession permet à la caisse de MSA de récupérer, lors du décès de l'allocataire, tout ou partie des sommes versées si l'actif net successoral dépasse 39 000 €. La récupération se fait sur l'actif net successoral et dans la limite de la différence entre le montant de l'actif net et ce seuil de 39 000 €.
Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €. Jusqu'à présent, lorsque la succession comprenait un capital d'exploitation agricole (terres, cheptel mort, vif, bâtiments d'exploitation…), ce dernier était retenu pour 30 % de sa valeur.
Depuis la réforme de novembre 2010, pour favoriser l'accès à l'Aspa dans le monde agricole, le capital d'exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables seront désormais exclus du recours sur succession
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